31 janvier 2020 - Le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne

Après avoir obtenu une majorité substantielle à la Chambre des communes à la suite des dernières élections, le Premier ministre Boris Johnson a réussi à obtenir l’approbation complète de l’accord de retrait préliminaire négocié avec l’UE. Le Parlement européen a également approuvé cet accord avec une large majorité.

En conséquence, le Royaume-Uni quitte effectivement l’Union européenne le vendredi 31 janvier 2020.

Néanmoins, rien ne changera pendant une période transitoire, qui expirera fin décembre 2020, lorsque l’accord définitif régissant les relations entre le Royaume-Uni et l’UE devrait être finalisé.

Le 1er janvier 1973, le Royaume-Uni a adhéré à la Communauté économique européenne. 47 ans plus tard, il quitte l’UE.

Il faut espérer que ce triste épilogue d’une longue et fructueuse coopération n’aura pas de conséquences trop négatives, tant pour le Royaume-Uni que pour l’UE.

L’accord définitif, qui doit maintenant être négocié entre les parties, définira les futures relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE. Il est impossible aujourd’hui de connaître avec précision le résultat de ces négociations, qui peuvent durer plus longtemps qu’initialement prévu.

Nonobstant le résultat de ces négociations, sont résumées ci-dessous les conséquences les plus probables en matière de droits de propriété intellectuelle.

Marques de l’UE et dessins ou modèles communautaires enregistrés

Pendant la période de transition, qui s’achèvera le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni fait encore partie intégrante du système de marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires. Les marques de l’Union européenne (MUE) et les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DME) continueront ainsi à étendre leurs effets au Royaume-Uni pendant cette période.

Les titulaires de marques de l’UE enregistrées et de modèles communautaires enregistrés pourront, s’ils le souhaitent, obtenir de nouveaux droits britanniques équivalents, à la fin de la période de transition, soit en principe le 31 décembre 2020. Selon l’Office de propriété intellectuelle britannique, les nouveaux droits britanniques équivalents seront enregistrés sans frais en conservant la date de dépôt, de priorité ainsi que l’éventuelle ancienneté.des droits européens.

Les droits de marque ou de dessin ou modèle équivalents seront traités au Royaume-Uni comme s’ils avaient été déposés et enregistrés en vertu du droit britannique.

Cela signifie que ces marques et modèles :

  • feront l’objet d’un renouvellement au Royaume-Uni ;
  • pourront servir de base dans une procédure devant les tribunaux et l’Office de la propriété intellectuelle britanniques ; et
  • pourront être cédés et donnés en licence, indépendamment du droit de l’UE.

Une continuité de protection similaire est prévue pour les dessins ou modèles communautaires non enregistrés, d’une durée de trois ans à compter de la première publication de la création et ce, même si cette durée va au delà du 31 décembre 2020.

Marques internationales désignant l’UE et dessins et modèles internationaux enregistrés par les systèmes internationaux de Madrid et de La Haye

Pendant la période de transition, les enregistrements internationaux de marques et de dessins ou modèles, acquis grâce aux systèmes de Madrid et de La Haye, et qui désignent l’Union européenne, continueront d’étendre leurs effets au Royaume-Uni.

L’Office britannique est en discussion avec l’OMPI pour aboutir à une continuité de protection pour la période postérieure.

Demandes de marques de l’UE et de modèles communautaires en cours de procédure

Pour toutes les demandes de marques de l’UE et de modèles communautaires qui seront encore en cours de procédure d’enregistrement à la fin de la période de transition, il sera nécessaire de faire de nouvelles demandes nationales auprès de l’Office britannique dans un délai maximum de 9 mois après la fin de la période transitoire.

Les dates de dépôt et de priorité seront cependant conservées.

Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet (JUB)

Si le Brexit n’a pas d’impact sur le brevet européen, délivré par l’OEB, organisation internationale hors UE, ni sur les procédures des demandes de brevet internationales qui relèvent du traité PCT, il pourrait avoir de graves conséquences sur l’avenir des brevets en Europe, et notamment sur le futur brevet unitaire et le futur Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

En ce qui concerne le règlement sur le brevet unitaire, il semble très peu probable que le Royaume-Uni puisse maintenir sa participation. Le brevet unitaire résulte en effet d’un règlement de l’UE qui n’est accessible qu’aux États membres de l’UE.

En ce qui concerne la Juridiction unifiée du brevet (JUB), la Cour de justice des Communautés européennes a implicitement décidé que l’Accord ne pouvait pas s’appliquer aux pays non membres de l’Union européenne. L’Accord actuel sur la JUB devra ainsi être modifié si le Royaume-Uni, qui a ratifié l’Accord le 26 avril 2018, reste dans le système.

À l’heure actuelle, la Cour constitutionnelle allemande doit se prononcer sur la conformité de l’Accord sur la JUB avec la constitution allemande. Aucune avancée ne pourra être réalisée tant que cette décision n’aura pas été rendue et uniquement si celle-ci est favorable à la nouvelle juridiction européenne.

Si tel est le cas, le Protocole d’application provisoire (PAP) signé le 1er octobre 2015, pourra être définitivement ratifié par le nombre requis de 13 États (le Royaume-Uni a déjà ratifié le PAP). Le comité administratif de la future JUB pourrait alors être créé et des discussions pourraient commencer pour amender l’actuel Accord sur la JUB, afin de tenir compte du Brexit.

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