Certificat Complémentaire de Protection

Le CCP permet de prolonger de quelques années la durée de vie d’un brevet dans le domaine pharmaceutique et phytosanitaire.

Le titulaire d’un brevet portant sur un produit pharmaceutique (destiné à l’homme ou l’animal), un produit phytopharmaceutique ou un procédé d’obtention d’un tel produit peut, dans chaque pays européen où la mise sur le marché est subordonnée à une autorisation administrative (Autorisation de Mise sur le Marché, ou AMM), obtenir pour ce produit un certificat complémentaire de protection (CCP). A l’expiration du brevet, le certificat prolonge la protection conférée pour une durée de cinq ans après l’expiration du brevet, ou de quinze ans après la date d’obtention de la première AMM dans la Communauté Européenne (le délai le plus court s’appliquant).

Le CCP pour les produits pharmaceutiques est régi par les dispositions du Règlement CE N°1768/92 du 18 juin 1992. Le CCP pour les produits phytopharmaceutiques est régi par les dispositions du Règlement CE N°1610/96 du 23 juillet 1996. Un CCP peut être obtenu dans chaque pays de la Communauté Européenne pour lequel le brevet a été délivré et l’AMM obtenue, à condition d’en faire la demande auprès du service national de la propriété industrielle dans les délais prescrits.

En France, la demande de CCP doit être déposée auprès de l’INPI dans un délai de six mois à compter de la date d’obtention de la première AMM en France ou, si cette AMM intervient avant la délivrance du brevet de base, dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du brevet.

A noter qu’une prolongation de six mois du CCP peut être obtenue lorsqu’une AMM pédiatrique est délivrée.

Pour maintenir en vigueur un CCP, il est nécessaire de payer des taxes annuelles dont l’échéance correspond à celle du brevet de base. A défaut, la protection conférée par le CCP est déchue.