Brevet unitaire : Règlement 1257/2012

Le Règlement 1257/2012 institue un brevet unitaire dans le cadre d’une coopération renforcée entre certains Etats membres de l’Union Européenne.

Ce règlement de l’Union Européenne institue un « brevet unitaire » pour les pays de l’Union faisant partie de la coopération renforcée concernant cette matière ;

Points principaux :

  • - Le brevet unitaire a les mêmes effets dans tous les pays participants.
  • - La reproduction de l’invention dans l’un quelconque des pays participants constitue la contrefaçon du brevet unitaire. Cette contrefaçon est jugée par une seule décision d’une juridiction spécialisée, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), pour tous les pays participants.
  • - La limitation ou la révocation du brevet unitaire est jugée pour tous les pays participants dans une seule décision d’une juridiction spécialisée, la Juridiction Unifié du Brevet (JUB).
  • - Une seule annuité (ou taxe annuelle de renouvellement) suffit pour maintenir le brevet unitaire en vigueur.
  • - Le brevet unitaire couvre le territoire d’au moins 13 Etats membres de l’Union Européenne.
  • - Le brevet unitaire reste optionnel, tout inventeur restant libre de lui préférer un brevet européen ayant des effets nationaux dans chaque pays désigné et soumis à la juridiction nationale de chaque pays.

Règlement 1257/2012 - Le Brevet Unitaire - 17 décembre 2012

17 décembre 2012
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