QU’EST-CE QU’UN NOM DE DOMAINE ?

Il existe plusieurs types de domaines Internet :

* Les domaines dont la portée est territoriale (plus de 44% de l’ensemble des noms de domaines)

• - Les ccTLD (country code Top Level Domain) : .fr, .eu, .uk, etc…

* Les domaines dont la portée est internationale (environ 54% de l’ensemble des noms de domaines)

• - Les gTLD (generic Top Level Domain) : .com, .net, .edu, .info, .org, …

* Les nouveaux domaines « TLD » dont le programme a été lancé en 2012 (environ 1% de l’ensemble des noms de domaines)

• - Parmi ces nouveaux « TLD », figurent des domaines à portée géographique (ex : .paris, etc…), sectorielle (ex : .music, .pharma, etc…), ou communautaire (ex : law, etc…).

Chaque domaine est administré par un registre spécifique.

A titre d’exemple :

• - les domaines .com et .net sont administrés par VERISIGN (VeriSign Global Registry Services),
• - les domaines .eu sont administrés par EURid (European Registry of Internet Domain Name),
• - les domaines .fr sont administrés par l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet).

POURQUOI RÉSERVER DES NOMS DE DOMAINE ?

Tout opérateur a aujourd’hui besoin de visibilité sur Internet.

Cette visibilité se réalise d’abord par le nom de domaine, lequel correspond en général à une marque ou à une dénomination utilisée par l’opérateur pour s’identifier auprès du public.

Le nom de domaine devient donc un identifiant incontournable qui peut figurer sur le KBis des sociétés depuis 2012 (Articles R.123-38 et R.123-53 du Code de Commerce).

Au-delà de la visibilité, l’occupation par un opérateur des noms de domaines correspondant à ses signes distinctifs lui permet d’assurer la cohérence de sa communication et de la politique de protection de ses droits, d’optimiser leur référencement et d’éviter les risques de conflits avec les enregistrements de tiers.

La réservation d’un nom de domaine permet enfin de se créer un droit au nom de domaine qui sera, sous réserve d’être distinctif et exploité, opposable aux tiers.

A cet égard, et en application des dispositions de l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la jurisprudence assimile un nom de domaine à un signe distinctif de nature à faire obstacle à l’enregistrement d’une marque.

QUELLE STRATÉGIE ADOPTER ?

Comme pour tous les signes distinctifs, il est toujours préférable de réfléchir le plus tôt possible à la réservation des noms de domaines adéquats et disponibles.

Cette démarche de protection devra porter sur les axes suivants :

* Quels signes réserver ?

• - Harmonisation avec les signes déposés à titre de marques, dénominations sociales, noms commerciaux, etc….)
• - Présentation de ces signes (avec ou sans tirets, ajouts possibles, etc…)

* Quels domaines ?

• - Portée territoriale ?
• - Quel secteur, quelle communauté, etc…

* Vérification des conditions d’enregistrement

Une fois les noms de domaines réservés, il est indispensable de :

• - Conserver les preuves d’usage du nom de domaine, sans lesquelles le droit au nom de domaine ne sera pas opposable aux tiers.
• - Renouveler le nom de domaine pour éviter qu’il ne retombe dans le domaine public.
• - Rester attentif.
• - Continuer à adapter la protection à l’évolution de l’entreprise (changement de coordonnées, nouveaux secteurs ou territoires) et des signes distinctifs utilisés.
• - Surveiller les tiers et réagir.

QUELLES SONT LES RÈGLES DE RÉSERVATION ET D’ENREGISTREMENT ?

La réservation d’un nom de domaine répond en général à la règle du « Premier arrivé, premier servi ».

Les règles diffèrent selon les extensions et sont définies par les registres concernés.

Ainsi, pour les .com ou le .net, aucune condition n’est exigée alors que pour les ccTLD, un rattachement avec le territoire est en principe requis.

Pour le .fr, les conditions sont définies par la Charte de Nommage consultable sur le site de l’AFNIC.

Depuis le mois de décembre 2014, il est possible de réserver des noms de domaine composés d’un et deux caractères, lesquels étaient jusqu’à présent exclus.

Trois phases se succèdent pour pouvoir bénéficier de ces noms de domaines (Phase prioritaire de Sunrise ouverte aux seuls titulaires de droits à partir du 8 décembre 2014 / Phase prioritaire de Landrush ouverte à toute personne intéressée à partir du 16 février 2015 / Ouverture générale le 17 mars 2015).

Pour le .eu, les conditions sont consultables sur le site EURid.

Pour les nouveaux TLD, un système de notification à la TMCH (Trademark Clearing House) a été mis en place.

La TMCH a pour objet de regrouper dans une base de données mondiale les marques qui sont notifiées par leur titulaire.

Elle prévient les candidats de l’existence de marques notifiées identiques au nom de domaine envisagé.

Le Titulaire d’une marque notifiée à la TMCH peut quant à lui :

• - Bénéficier d’un droit de priorité pour enregistrer en priorité son nom de domaine lors des périodes de « Sunrise » à l’ouverture de chaque nouvelle extension,
• - Etre informé de l’enregistrement par un tiers d’un nom de domaine correspondant aux marques notifiées.

Un certain nombre d’extensions ont déjà été lancées, mais d’autres sont à venir.

Il est donc important pour un opérateur de veiller à notifier ses marques à la TMCH, ne serait-ce que pour se réserver la possibilité de bénéficier des périodes de réservation prioritaire des extensions à venir.

COMMENT RÉAGIR FACE À LA RÉSERVATION PAR UN TIERS D’UN NOM DE DOMAINE CORRESPONDANT À UN SIGNE PROTÉGÉ ?

• - Etablir la matérialité des faits litigieux lorsque le nom de domaine est exploité et que cet usage participe de la gêne occasionnée (il faut dans ce cas faire réaliser un procès verbal de constat par Huissier sur Internet),
• - Adresser des lettres de mise en demeure et notifications, de nature à tenter d’obtenir un règlement amiable du litige,
• - Engager une procédure extra judiciaire exclusivement destinée à obtenir le transfert ou la radiation du nom de domaine,
• - Engager une procédure judiciaire,
• - Envisager une coexistence éventuelle,
• - Mettre en place une surveillance de la retombée du nom de domaine litigieux dans le domaine public (pour les extensions en .com et .net).

QUELLES SONT LES PRINCIPALES PROCÉDURES EXTRA-JUDICIAIRES ?

	SYRELLI	UDRP Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy	ADR.eu Alternative Dispute Resolution for .eu
Extensions	.fr, .re, .gp, etc… (Créés/renouvelés après le 1/07/2011)	.com, .net, .org, etc…	.eu
Règles	Articles L45 et suivants du Code des Postes et Communications Electroniques - Règlement Syreli	Principes directeurs adoptés par l’ICANN le 26/08/1999 Règles d’application des principes directeurs approuvées le 30/10/2009. Règles supplémentaires entrées en vigueur le 14 décembre 2009	Règlement (CE) n° 733/2002 du 22 avril 2002. Règlement (CE) n° 874/2004 du 28 Avril 2004 modifié par les Règlements (CE) n°1654/2005, n° 1255/2007 et n° 560/2009 Règles ADR et règles complémentaires ADR
Mise en œuvre	Mises en œuvre par l’AFNIC (France)	Mise en œuvre notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Genève)	Mise en œuvre par la Cour d’arbitrage Tchèque
Conditions	Il faut disposer d’un intérêt à agir et démontrer : - Que le nom de domaine objet du litige est : * Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; * Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, * Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local. - Que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.	Il faut disposer d’un intérêt à agir et démontrer : - Que le nom de domaine objet du litige est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque du requérant (Seul un droit de marque peut être invoqué à l’encontre du titulaire du nom de domaine litigieux) ; - Que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi . - Que le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni à aucun intérêt légitime qui s’y attache.	Il faut disposer d’un intérêt à agir et démontrer : - Que le nom de domaine objet du litige reprend ou imite un droit antérieur en vigueur dans l’un des Etats membres de l’Union européenne (ex : marque, nom commercial, dénomination sociale, indications géographiques, appellations d'origine, noms de personnes, titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées, nom de domaine) ; Et alternativement : - Ou bien que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi - Ou bien que le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni à aucun intérêt légitime qui s’y attache.

L’appréciation de l’intérêt légitime et de la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine litigieux est effectuée au cas par cas.

Ainsi certains indices peuvent être pris en considération :

• - La réservation du nom de domaine pour le revendre,
• - La réservation d’une marque notoire,
• - Etc…

Les demandes suivantes peuvent également être formées auprès de l’AFNIC :

• - Demande de divulgation de données personnelles,
• - Demande de vérification
• - Demande visant à joindre le contact administratif d’un nom de domaine
• - Signalement d’un nom de domaine illicite ou contraire à l’ordre public.