Janvier 2017 – Le Brevet Unitaire couvrira-t-il le Royaume-Uni ?

Dans un discours du 16 janvier 2017, Madame May, Premier Ministre britannique, a indiqué que le Royaume-Uni voulait reprendre le contrôle de ses lois et ne plus reconnaître la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Simultanément, Jo Johnson, le nouveau Ministre britannique de la propriété industrielle a confirmé la décision du Royaume-Uni de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Toutefois, le souhait de Madame May de refuser la compétence de la CJUE risque de rendre difficile une extension de la protection du brevet unitaire au territoire du Royaume-Uni après le Brexit.

En effet, la protection par le brevet unitaire résulte d’un règlement de l’Union Européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est seule compétente pour interpréter un tel règlement.

Il sera nécessaire de clarifier cette situation dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) afin que les titulaires de brevets unitaires puissent savoir de quelle protection ils pourront jouir sur le territoire britannique après le Brexit.