5 mai 2015 - Brevet unitaire - Rejet des recours déposés par l’Espagne

La Cour de Justice de Luxembourg vient de rendre sa décision rejetant les recours déposés par l’Espagne contre le règlement sur le brevet unitaire.

La Cour a suivi l’opinion de l’Avocat Général.

Le dernier obstacle juridique à l’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée des Brevets est donc maintenant levé.

Voir les arrêts de la Cour : C 146-13 et C 147-13.