28 novembre 2016 - Le brevet unitaire pourrait couvrir le Royaume-Uni

Le gouvernement britannique décide de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet. L’accord sur la Juridiction Unifiée pourrait donc entrer en vigueur avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne. La protection par le brevet unitaire s’étendrait simultanément au Royaume-Uni.

Si la ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet par le Royaume-Uni et l’Allemagne peut intervenir au premier trimestre 2017, une entrée en vigueur effective de la Juridiction Unifiée pourrait être attendue avant la fin de l’année 2017. Les premiers brevets unitaires pourraient simultanément être délivrés par l’Office européen des brevets et la protection unitaire en résultant s’étendrait à tous les Etats Membres Contractants, incluant notamment la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne nécessite le déclenchement de l’Article 50 du traité de l’Union Européenne. Une période de deux ans au moins s’ouvrira alors, au cours de laquelle seront négociées les conditions de la sortie et les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Cette période devrait être mise à profit pour trouver des solutions permettant de maintenir la protection du brevet unitaire au Royaume-Uni, même après la sortie effective du Royaume-Uni.