18 novembre 2014 - Brevet Unitaire - Recours de l’Espagne

Conclusions de l’avocat général.

L’Espagne a déposé un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne demandant l’annulation des règlements concernant le futur brevet unitaire.

Si la Cour devait décider une telle annulation, le brevet unitaire dont l’entrée en vigueur est prévue en 2017, ne verrait pas le jour.

L’avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions et préconise le rejet des recours de l’Espagne.

Les arguments de l’Espagne étaient principalement les suivants :

  • non respect de l’Etat de droit, par l’établissement d’une réglementation basée sur un titre délivré par l’OEB, dont les actes ne sont pas soumis à un contrôle juridictionnel,
  • défaut de base légale, du fait de l’absence de mesures garantissant une protection uniforme, en particulier du fait du renvoi à un droit qui n’est pas un droit de l’Union (droits nationaux et Accord sur la Juridiction unifiée des brevets (JUB)),
  • violation du principe d’autonomie dans l’application du droit de l’Union, l’entrée en vigueur des règlements dépendant de l’entrée en vigueur de la JUB,
  • violation du principe de non-discrimination : le règlement sur les traductions porterait préjudice aux personnes dont la langue est autre que l’anglais, le français ou l’allemand, le régime n’étant pas proportionnel à l’objectif poursuivi.

Les arguments de l’avocat général sont les suivants :

Le règlement sur le brevet à effet unitaire se borne à attribuer aux brevets européens, déjà délivrés selon la Convention sur le brevet européen, une qualité supplémentaire, à savoir l’effet unitaire, sans affecter la procédure réglée par la Convention.

La protection uniforme est garantie, chaque brevet unitaire étant soumis à la loi nationale d’un seul Etat membre et cette législation s’appliquant à l’ensemble du territoire des Etats membres participants à la mise en place du brevet unitaire.

La JUB est essentielle au bon fonctionnement du brevet unitaire. Il faut donc que la JUB soit en place pour que les règlements puissent remplir leur objectif d’harmonisation et d’uniformisation de l’Union.

En ce qui concerne le régime linguistique, il est approprié et proportionné.

Il est approprié car il assure une protection unitaire tout en permettant une réduction notable des coûts de traduction.

Il est proportionnel. En effet, pendant la période transitoire, tous les brevets unitaires seront disponibles en langue anglaise. Après cette période, un système de traduction automatique de haute qualité sera disponible. Enfin, jusqu’à un certain plafond, un système de compensation pour le remboursement des coûts de traduction est prévu pour certaines personnes.

Enfin, le principe de sécurité juridique est mieux garanti lorsqu’une seule langue fait foi.

Il y a lieu de noter que ces conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour qui commence à présent à délibérer et qui rendra une décision ultérieurement.