16 avril 2013 - Rejet de l’action engagée par l’Espagne et l’Italie

La cour de justice de l’Union européenne (CJEU) vient de rendre une importante décision, le 16 avril, rejetant l’action engagée par l’Espagne et l’Italie à l’encontre du règlement sur le brevet unitaire.

L’Espagne et l’Italie tentaient, par cette action, de bloquer la mise en œuvre du brevet unitaire en prétendant que la procédure utilisée pour mette en place le règlement instituant ce brevet était contraire aux traités de L’Union.

La Cour, en rejetant tous les arguments développés par les deux pays, a pleinement justifié la procédure de coopération renforcée qui a permis au Conseil de l’Union européenne et au parlement européen d’accepter la création d’un brevet unitaire pour seulement 25 Etats membres de L’UE au lieu des actuels 27 Etats membres au total que compte l’Union Européenne.

Cette importante décision ouvre la voie vers la ratification de l’accord sur la Juridiction unifiée en matière de brevets et l’entrée en vigueur du brevet unitaire prévue en 2014 ou début 2015.