12 décembre 2012 - Révolution dans la propriété industrielle européenne !

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée en matière de brevets

Les discussions commencées il y a près de 40 ans ont enfin abouti à un accord politique sur la création d’un brevet unique ayant les mêmes effets sur la totalité du territoire d’un ensemble de pays européens. Simultanément, il sera également créé une juridiction unifiée et centralisée capable pour la première fois de rendre des décisions en matière de contrefaçon et de validité concernant à la fois le nouveau brevet unitaire et les brevets européens existants et futurs.

Le système du brevet européen créé en 1976 et qui a permis jusqu’alors la délivrance de brevets européens ayant les mêmes effets que des brevets nationaux se voit ainsi enfin achevé par la création d’une juridiction unifiée destinée à remplacer les tribunaux nationaux en matière de brevets.

Le nouveau brevet unitaire sera délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) après avoir subi un examen de brevetabilité conformément aux dispositions de la Convention sur le Brevet Européen. Au moment de la délivrance du brevet européen, une seule traduction sera suffisante pour obtenir une protection unitaire (en anglais si le brevet européen a été délivré en français) et cela, uniquement pendant une période transitoire, après laquelle aucune traduction ne sera plus requise. Il est clair que les coûts liés aux traductions se trouvent ainsi considérablement réduits.

De la même manière, la juridiction unifiée rendra une décision unique pour la totalité du territoire des Etats membres contractants, avec une injonction transfrontalière et une détermination des dommages et intérêts pour un ensemble de pays européens.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions concernant à la fois le brevet unitaire et la juridiction unifiée pourrait intervenir en 2014. Un grand nombre de demandes de brevet européen actuellement en cours d’examen pourrait donc, dès la délivrance, donner naissance à des brevets unitaires si le breveté en fait le choix.

Il y a lieu de noter que le breveté conservera la possibilité de choisir, comme aujourd’hui, un brevet européen désignant une pluralité de pays individuels.

En cas de contrefaçon, le breveté pourra également choisir, pendant une période transitoire de sept ans, d’utiliser la nouvelle juridiction unifiée ou de rester auprès des tribunaux nationaux, comme c’est le cas aujourd’hui.