24 octobre 2018
9 octobre 2018 - Seconde application thérapeutique et CCP - Question préjudicielle à la CJUE
Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, commente l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 octobre 2018 qui pose une question préjudicielle à la CJUE sur l'interprétation de l'article 3d) du règlement (CE) No. 469/2009 à la lumière de l'arrêt NEURIM (CJUE C-130/11).
Rappel des faits :
L’objet du brevet SANTEN :
L’utilisation d’une émulsion ophtalmique huile-dans-eau de type submicronique comprenant un agent immunosuppresseur sélectionné (...)