linkedin

Juillet 2020 - Le Brevet Unitaire ne couvrira pas le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a décidé de ne pas participer à la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le brevet unitaire, dont la validité et la contrefaçon ne peuvent être jugées que par cette juridiction nouvelle, ne pourra pas étendre ses effets au Royaume-Uni.

Depuis la décision britannique de quitter l’Union européenne, la question s’est posée de savoir si une extension du brevet unitaire au Royaume uni était envisageable. Le brevet unitaire étant un pur instrument de droit de l’Union européenne ne peut en effet étendre directement ses effets au territoire d’Etats qui ne font pas partie de l’Union européenne. Une interprétation de certaines dispositions de la Convention sur le brevet européen aurait pu éventuellement offrir une solution de rattrapage pour le Royaume-Uni dès lors que celui-ci continuait à faire partie de l’accord sur la JUB.

Depuis le 20 juillet 2020, le Royaume-Uni à cependant précisé qu’il n’entendait plus participer à une juridiction amenée à appliquer le droit de l’Union européenne et dont les décisions peuvent dans certains cas, être soumises aux avis de la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE).

Or le contentieux du brevet unitaire est de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Le retrait du Royaume-Uni semble donc bien confirmer que les effets du brevet unitaire ne pourront pas s’étendre au territoire du Royaume-Uni.

Bien entendu, le brevet européen continuera à couvrir le territoire du Royaume-Uni mais l’intérêt du brevet unitaire (un brevet européen « à effet unitaire ») sera sensiblement amoindri pour les entreprises.

En outre, les montants des annuités de maintien en vigueur du brevet unitaire doivent maintenant être revus. Ils avaient en effet été calculés sur la base des principaux pays couverts par le brevet unitaire, dont le Royaume-Uni faisait partie.

En conclusion :

Le retrait de la ratification par le Royaume uni risque d’entraîner un nouveau retard pour l’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB.

Ce retard se fera également ressentir pour l’entrée en vigueur du brevet unitaire don’t la portée territoriale sera réduite.

De plus, l’absence de protection au Royaume-Uni, en plus de l’Espagne, rend le brevet unitaire nettement moins attractif.