1er juillet 2019
22 mai 2019 - Loi Pacte
La loi “PACTE” relative à la croissance et à la transformation des entreprises a pour but de renforcer les capacités d’innovation des entreprises.
Quelques articles de la loi sont consacrés à la propriété industrielle (articles 118 à 124) et modifient de façon notable les procédures des brevets et certificats d’utilité ainsi que les dispositions relatives à la prescription des actions judiciaires.
A. Examen renforcé de la nouveauté et de l’activité inventive pour les demandes de brevet (en vigueur à partir du 22 mai 2020)
Les nouvelles dispositions entraînent un changement (...)