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Actualité

1er avril 2020 : Introduction d’une procédure d’opposition en matière de brevets français


Tout tiers peut désormais déclencher auprès de l’INPI, une opposition à l’encontre d’un brevet délivré à compter du 1er avril 2020, et ce, dans un délai maximum de 9 mois à compter de la publication de la délivrance. Ce n’était pas un poisson d’avril !
Principales caractéristiques de l’opposition 1. Les motifs d’opposition qui peuvent être invoqués sont : * L’invention revendiquée est insuffisamment décrite * L’objet du brevet (...)

22 mai 2019 - Loi Pacte


La loi “PACTE” relative à la croissance et à la transformation des entreprises a pour but de renforcer les capacités d’innovation des entreprises. Quelques articles de la loi sont consacrés à la propriété industrielle (articles 118 à 124) et modifient de façon notable les procédures des brevets et certificats d’utilité ainsi que les dispositions relatives à la prescription des actions judiciaires.
A. Examen renforcé de la nouveauté et de l’activité inventive pour les demandes de brevet (en vigueur à partir du 22 mai 2020) Les nouvelles dispositions entraînent un changement (...)