6 décembre 2016
28 novembre 2016 - Brexit : quel brexit ?
Lors du dernier Conseil de compétitivité, la ministre britannique de la propriété industrielle, la Baroness Neville-Rolfe, a fait part de la volonté de son gouvernement de procéder à la ratification de l'accord sur la Juridiction Unifiée du brevet.
L'accord sur la Juridiction Unifiée du brevet pourrait donc entrer en vigueur avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne qui résulte du référendum du 23 juin (...)