11 avril 2024
Nouveau règlement sur les IG
Le nouveau règlement (UE) n°2024/1143 concernant les indications géographiques de produits agricoles du 11 avril 2024 sera applicable à partir du 13 mai 2024 (à l’exception de 3 articles dont l’applicabilité est différée au 1er janvier 2025).
Ce nouveau règlement vient notamment : - renforcer la protection des IG en ligne et hors ligne- simplifier la procédure d’enregistrement des IG- élargir le champ d’application des (...)