26 février 2020 - Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

L’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne est entré en vigueur le 26 février 2020 permettant d’une part d’étendre l’enregistrement international des appellations d’origine aux indications géographiques et, d’autre part, d’ouvrir cette procédure simplifiée à de nouveaux territoires.

Pour rappel, l’Arrangement de Lisbonne de 1958 permet au titulaire d’une appellation d’origine nationale ou régionale d’obtenir la protection du signe distinctif sur l’ensemble des territoires des parties contractantes de l’Arrangement de Lisbonne, soit 30 pays, grâce à un enregistrement unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Depuis l’entrée en vigueur de l’Acte de Genève, l’enregistrement unique est étendu aux indications géographiques, ce qui permet de prendre en compte les spécificités des systèmes nationaux. Cette extension constitue un progrès majeur pour la défense et la valorisation des indications géographiques, et renforce l’efficacité de leur protection dans le monde.

En outre, l’Acte de Genève introduit plusieurs éléments de flexibilité dans le système de Lisbonne. Les états membres sont désormais libres de choisir la législation en vertu de laquelle ils prévoient d’assurer cette protection. Ils peuvent notamment décider de protéger les produits enregistrés en vertu de ce système, par l’intermédiaire d’un régime de protection sui generis, d’un système national de protection des marques, ou d’une autre méthode…

Enfin, le système s’ouvre aux organisations intergouvernementales ayant compétence en matière de protection des AO et IG , qui peuvent désormais adhérer à l’Acte de Genève. Ainsi, l’Union européenne a adhéré à l’Acte de Genève le 26 novembre 2019.