Modèle français

Le modéle français vient compléter la protection conférée par le droit d’auteur.

CUMUL DE PROTECTION MODÈLE / DROIT D’AUTEUR

En France, la protection conférée par une dessin ou un modèle enregistré se cumule toujours avec une protection par le droit d’auteur.

En effet, dès la création du dessin ou du modèle, le créateur jouit des droits de l’auteur dès lors que la création est originale.

Le droit d’auteur ne nécessite aucune formalité de dépôt ou d’enregistrement contrairement à ce qui est le cas pour le dessin ou modèle enregistré.

OBJET DE LA PROTECTION PAR MODÈLE

Il est possible en France de protéger par un modèle enregistré l’apparence générale d’un produit industriel ou artisanal conférée par ses lignes, son contour, ses couleurs ou sa forme ainsi que sa matière ou son ornementation. Sont également protégeables les conditionnements des produits, les symboles graphiques et les caractères typographiques.

DROIT AU MODÈLE

Seul le créateur lui-même ou son ayant droit peut être valablement titulaire du dessin ou modèle protégé.

Le droit au titre, en cas de pluralité de créateurs, leur appartient conjointement. Dans ce cas, l’exercice des droits doit être déterminé de manière contractuelle entre les cotitulaires, et en l’absence d’un tel contrat, par la loi française.

L’employeur a un droit sur le titre dans la mesure où le dessin ou modèle a été créé par un employé dans le cadre de ses fonctions ou d’une mission. En conséquence, lorsque le créateur n’est pas employé par la société qui exploite le modèle, celle-ci doit être titulaire d’un contrat de licence ou de cession du dessin ou modèle.

Le propriétaire du modèle est cependant réputé être le titulaire du droit au modèle.

CONDITIONS DE PROTECTION DU MODÈLE

La validité du dessin ou modèle est soumise aux trois conditions suivantes :

  • Le modèle doit être nouveau
  • Il doit avoir un caractère propre
  • Ses caractéristiques ne doivent pas avoir été dictées uniquement par la fonction technique qu’il remplit.

Nouveauté du modèle

Le modèle est considéré comme nouveau si aucun modèle identique n’a été divulgué avant.

On doit prendre en considération la date de dépôt du modèle.

Pour déterminer l’identité des modèles, on ne tient pas compte des détails insignifiants. L’absence de nouveauté n’est donc décidée qu’en cas d’identité avec un modèle antérieur.

La nouveauté présente un caractère absolu : toute publication ou divulgation d’un modèle identique, dans n’importe quel pays est susceptible de détruire la nouveauté d’un modèle communautaire.

Il en est de même pour l’utilisation ou la divulgation par la publication ou tout autre moyen, d’un modèle par son créateur ou son ayant droit. Dans ce dernier cas cependant, il est prévu une période de grâce de 12 mois durant lesquels la divulgation, si elle est effectuée par le créateur du modèle enregistré ou son ayant droit, ne détruit pas sa nouveauté. Cette période de grâce prend effet à compter de la date de dépôt de la demande. Il en est de même si le modèle a été rendu public du fait d’un comportement abusif à l’égard du créateur ou de son ayant droit.

Le caractère absolu de la nouveauté est cependant atténué par une disposition spécifique selon laquelle la divulgation ne détruit pas la nouveauté lorsque le modèle "n’a pu raisonnablement être connu selon la pratique normale des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté Européenne".

En conséquence, alors que la condition de nouveauté revêt en principe un caractère absolu, celui-ci s’apprécie à travers l’œil du spécialiste au sein de la Communauté.

Caractère propre du modèle

Un modèle est considéré comme ayant un caractère propre si l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué avant la date de dépôt de la demande.

L’interprétation du caractère propre requiert donc des tribunaux la prise en compte d’un "observateur averti". Cette notion est variable selon les domaines considérés. On estime généralement qu’il s’agit d’un utilisateur ayant une bonne connaissance du secteur considéré.

Les tribunaux doivent de plus déterminer le caractère propre, en prenant en considération le "degré de liberté du créateur dans la réalisation de son modèle".

Par cette disposition, les tribunaux doivent considérer l’originalité du modèle, chaque créateur étant parfaitement libre quant à l’élaboration de sa création.

Fonction technique du modèle

L’apparence du modèle ne doit pas être exclusivement imposée par la fonction technique du produit. Le modèle ne peut protéger les pièces qui doivent être nécessairement reproduites dans leurs formes exactes et leurs dimensions afin de les assembler de manière à ce que chacune d’entre elles puisse assurer sa fonction. Cependant, les raccords mécaniques de produits modulaires restent protégeables.

Lorsque la fonction technique est directement en liaison avec l’apparence du produit, la protection par le modèle ne peut donc être obtenue. Dans ce cas, la seule protection possible est la protection par le brevet. Cela est le cas lorsque la forme spécifique produit un effet technique, cet effet technique étant inséparable de la forme du produit.

ENREGISTREMENT DU MODÈLE EN FRANCE

La demande d’enregistrement de modèle est déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

La demande doit contenir les pièces suivantes :

  • la demande d’enregistrement
  • le nom du déposant
  • la représentation du modèle
  • l’indication du produit dans lequel le modèle est incorporé ou auquel il s’applique
  • la classification du produit
  • la désignation du créateur ou une déclaration attestant de la renonciation au droit à être désigné

Plusieurs modèles peuvent être déposés sous une forme simplifiée en une demande simultanée dès lors que ceux-ci concernent la même classe.

Le premier dépôt d’un modèle ouvre droit à une priorité de six mois à compter de la date de dépôt pour déposer des modèles à l’étranger.

Publication et enregistrement du modèle

L’INPI enregistre la demande et publie le modèle à moins que le demandeur n’ait demandé que cette publication soit reportée de trente mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.

La publication est alors reportée sur requête du demandeur qui doit, pour obtenir l’enregistrement, régler une taxe supplémentaire avant l’expiration d’un délai de 30 mois.

En cas de demande multiple, le demandeur peut, de cette manière, faire procéder à la publication d’un nombre réduit de modèles.

Durée de la protection du modèle en France

Le modèle en France est protégé pour une durée de 25 ans par périodes successives de 5 ans à compter de la date de dépôt. Le titulaire doit, à l’issue de chacune des périodes de 5 ans, procéder au renouvellement de son modèle.

NULLITÉ D’UN MODÈLE FRANÇAIS

Toute personne physique ou morale intéressée peut demander la nullité d’un modèle devant le tribunal compétent.

Les motifs de nullité sont les suivants :

  • défaut de nouveauté ou de caractère propre du modèle
  • apparence du modèle imposée exclusivement par sa fonction technique
  • modèle dont le titulaire n’est pas le véritable créateur
  • modèle contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • modèle en conflit avec un modèle antérieur, un droit d’auteur antérieur ou reproduisant une marque antérieure. On notera cependant que seul le titulaire du droit antérieur ou de la marque antérieure est habilité à invoquer ce motif de nullité.

La nullité du modèle peut être totale ou partielle. En cas d’annulation partielle du modèle, celui-ci subsiste sous une forme modifiée.

CONTREFAÇON DU MODÈLE FRANÇAIS

Droits conférés par le modèle français

La protection conférée par le modèle enregistré en France s’étend à tout modèle qui produit sur l’observateur averti, la même impression visuelle d’ensemble tout en tenant compte du degré de liberté du créateur.

Cette définition, qui reprend à l’inverse celle du caractère propre, a pour conséquence que le titulaire d’un modèle postérieur pourra se défendre s’il est attaqué par le titulaire d’un modèle antérieur, en faisant valoir que son modèle, bien que postérieur, est présumé valide.

Seule une décision définitive déclarant le modèle postérieur nul pourra modifier cette situation.

En dehors de cette situation particulière, le modèle enregistré en France confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation lui permettant d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement.

L’action en contrefaçon de modèle

Compétence d’attribution

En France, un nombre réduit de Tribunaux de grande instance sont compétents en matière de litiges relatifs à la contrefaçon et à la nullité de modèle.

Ces tribunaux ont compétence pour connaître des actions suivantes :

  • Actions en contrefaçon ou risque de contrefaçon.
  • Actions en nullité d’un modèle enregistré en France.
  • Demandes reconventionnelles en nullité d’un modèle enregistré en France.

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur ou bien son établissement.

La procédure peut en outre se dérouler devant le tribunal dans le ressort duquel ont été commis les actes de contrefaçon.

Déroulement de la procédure

Le modèle enregistré en France est présumé valide par le tribunal.

Le présumé contrefacteur peut fonder sa défense sur la nullité du modèle par une demande reconventionnelle. Il ne peut cependant fonder sa demande en nullité sur un droit de modèle, un droit d’auteur ou un droit des marques antérieur que s’il en est lui-même le titulaire.

Lorsque le tribunal a constaté la contrefaçon ou le risque de contrefaçon, celui-ci ordonne la cessation des actes ou menaces de contrefaçon, le paiement de dommages-intérêts et peut, en outre, ordonner la saisie des produits contrefaits.

Le tribunal peut également ordonner, avant toute décision sur le fond, les mesures provisoires et conservatoires (saisie-contrefaçon, cessation provisoire…).

Les décisions de première instance sont susceptibles d’un recours devant la Cour d’Appel puis d’un pourvoi en cassation.