TGI Paris - S.A.S BIOGARAN c/ ORION CORPORATION - NOVARTIS PHARMA AG - NOVARTIS PHARMA SAS
Date de la décision
08-12-2015
N° de la décision
RG 15/59861
Type de jurisprudence
Brevets
Pays
France
Juridiction
Tribunal de Grande Instance de Paris
Parties
S.A.S BIOGARAN c/ ORION CORPORATION - NOVARTIS PHARMA AG - NOVARTIS PHARMA SAS
La société BIOGARAN était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, assisté de Marianne Gabriel, Avocat à la Cour et de Gérard Dossmann, Conseil en brevets.
BIOGARAN a fait l’objet d’une assignation en référé interdiction à la suite de la commercialisation d’un générique du médicament STALEVO® à base de levodopa / carbidopa / entacapone.
Le brevet en question avait fait l’objet de litiges en Allemagne, Espagne, Autriche, Belgique, Australie et Grande-Bretagne. La question principale, mise à part la validité du brevet, qui était contestée par la société BIOGARAN était de savoir si le médicament générique qu’elle commercialisait, constituait une contrefaçon par équivalence du brevet ORION / NOVARTIS.
C’est une première décision en matière de référé interdiction sur l’application de la contrefaçon par équivalence. Le Tribunal a examiné la question de l’équivalence pour conclure qu’en l’espèce la théorie de l’équivalence ne pouvait s’appliquer dans la mesure où la fonction d’amélioration de la biodisponibilité n’était pas établie et qu’en tout état de cause, cette fonction n’était pas nouvelle.
Le Tribunal déboute les sociétés NOVARTIS et ORION sans apprécier la vraisemblance de la validité du brevet et alloue à la société BIOGARAN 100 000 Euros sur le fondement de l’article 700.