Code Interactif des textes de la JUB avec jurisprudence et commentaires
Développé par les équipes de Casalonga, le Code Interactif des textes de la JUB est destiné aux professionnels des brevets et de l’innovation afin de leur faciliter la consultation et la compréhension des textes et de la jurisprudence de la JUB.
Il présente l’ensemble des règles applicables avec une lecture interactive et facilitée des textes : Rules of procedure- UPC Agreement- UPC Statute- Mediation and Arbitration (...)