1er décembre 2020
Casalonga - Flash JUB - 26 novembre 2020 - Le Parlement allemand adopte la nouvelle loi de ratification de la JUB
A la suite de la décision de la cour constitutionnelle allemande, annulant la loi de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (accord JUB), le gouvernement (...)