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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des tribunaux français ainsi que de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

17-07-2024

Autorité de la concurrence, pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne


Nouvelle sanction de l’autorité de la concurrence à deux sociétés pour des pratiques visant à imposer un niveau de prix de revente aux distributeurs de vins.

A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Corse, la société SAS Distribution du (...)
22-03-2024

CA Paris - SA REFLECTIV c/ SA LEROY MERLIN, SAS ALLDIFFUSION


LEROY MERLIN était représentée par Arnaud CASALONGA, assisté de Juliette DIONISI, avocats au Barreau de Paris.

Par jugement du 21 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné LEROY MERLIN et son fournisseur et fabricant ALLDIFFUSION en concurrence déloyale après que REFLECTIV, déréférencée par LEROY MERLIN, leur ait reproché d’avoir copié les nouveaux emballages de ses films adhésifs pour vitrage incluant une charte graphique, des codes couleur, un kit de pose et une notice de montage.

Le Tribunal avait en revanche débouté REFLECTIV de ses demandes fondées sur le parasitisme et condamné ALLDIFFUSION, déclarée en liquidation judiciaire, à garantir LEROY MERLIN de toutes condamnations.

REFLECTIV a fait appel du jugement et LEROY MERLIN a formé un appel incident.

Aux termes de sa décision du 22 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes de REFLECTIV tant sur la concurrence déloyale (jugement infirmé) que sur le parasitisme (jugement confirmé).

Les enjeux étaient importants puisque REFLECTIV réclamait plus de 200 000 € à titre de dommages et intérêts provisoires et LEROY MERLIN, en première ligne, ne pouvait plus être (...)