La connaissance approfondie des règles de procédure

Certains de nos associés ont été largement et directement impliqués depuis plusieurs années dans les discussions relatives à cette nouvelle juridiction européenne et nous avons longuement étudié tous les aspects des règles de procédure applicables dans les procédures devant les différents organes de la JUB.

Nos équipes d’avocats et conseils en brevets situées à Paris et Munich sont particulièrement bien placées pour agir devant la division centrale à Paris pour l’électronique et les télécommunications ainsi qu’à Munich pour la mécanique et Londres pour la chimie et les sciences du vivant.

La nouvelle Juridiction Unifiée en matière de brevets européens (JUB)

Une nouvelle organisation judiciaire est en préparation pour traiter du contentieux des brevets européens. Sous le nom de "Juridiction Unifiée en matière de Brevets" (JUB), différentes divisions locales et régionales seront compétentes pour juger de la contrefaçon et de la validité des brevets européens et des brevets à effet unitaire ou "brevets unitaires". Une division centrale située à Paris avec des antennes secondaires à Londres et Munich décidera principalement de la validité des brevets européens et des brevets unitaires et, dans certains cas également de leur contrefaçon. Une seule cour d’appel connaîtra des recours à l’encontre des décisions de première instance.

Les règles de procédure seront unifiées et toutes les divisions de première instance, comme la cour d’appel appliqueront donc les mêmes règles de procédure qui sont inspirées des procédures judiciaires actuelles dans différents pays européens

Les magistrats siégeant dans les différentes chambres, en première instance et en appel, seront désignés par une commission indépendante. Certains d’entre eux auront une formation technique de base dans le domaine de l’invention objet du brevet en litige.