TGI Paris - PH2 INTERNATIONAL c/ TOURINOX SARL
Decision date
2014-10-23
Decision No.
RG 13/10218
Nature
Design patent
Country
France
Jurisdiction
Tribunal de Grande Instance - Paris
Parties
PH2 INTERNATIONAL c/ TOURINOX SARL
La société PH2 International était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Floriane Codevelle, Avocate.
La société PH2 International est titulaire d’un modèle déposé portant sur un chariot d’isolement utilisé en milieu hospitalier.
La société Tourinox ayant commercialisé un chariot reproduisant les caractéristiques de ce modèle jugées protégeables, le Tribunal fait droit aux demandes en contrefaçon de la société PH2 International.
Le modèle de chariot déposé postérieurement par la société Tourinox est par ailleurs annulé par le Tribunal en raison des droits antérieurs de la société PH2 International.
