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TGI Paris - GRUPO ANTOLIN FRANCE c/ FAURECIA INTÉRIEUR INDUSTRIE


Decision date

2009-05-14

Decision No.

RG 09/04220

Nature

Patent

Country

France

Jurisdiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

GRUPO ANTOLIN FRANCE c/ FAURECIA INTÉRIEUR INDUSTRIE



Les sociétés Grupo étaient représentées par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

Le titulaire d’un brevet français portant sur un dispositif d’absorption d’énergie lors d’un choc accusait les sociétés Grupo de contrefaçon.

Après avoir écarté le grief d’insuffisance de description comme moyen de nullité du brevet, le Tribunal retient le défaut d’activité inventive et annule les revendications 1, 2, 3 et 8 du brevet.

La société Faurecia est donc déboutée de son action en contrefaçon.

Le jugement est définitif.