CA Paris - HASBRO c/ SOGEGO
Decision date
2010-11-12
Decision No.
RG 09/05623
Nature
Trademarks, Competition law
Country
France
Jurisdiction
Cour d’Appel - Paris
Parties
HASBRO c/ SOGEGO
Les sociétés Hasbro étaient représentées par Arnaud Casalonga, Avocat.
La société de droit américain Hasbro Inc est titulaire des marques « MONOPOLY » pour désigner le célèbre jeu de société diffusé en France par sa filiale.
Ayant constaté la mise sur le marché d’un jeu de société s’inspirant des règles du jeu du Monopoly sous la désignation TRIPOTOLY, les sociétés Hasbro ont assigné le revendeur en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.
La Cour d’Appel de Paris fait droit aux demandes des sociétés Hasbro.