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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des juridictions, autorités et offices français et européens. Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

13-11-2025

CJUE (7e chambre) - Verband Sozialer Wettbewerb eV c/ PB Vi Goods GmbH

Alors que l’offre de boissons sans ou à faible teneur en alcool (NO/LOW) ne cesse d’augmenter et s’inspire toujours davantage des codes des boissons alcoolisées, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification bienvenue :

une boisson sans alcool ne peut pas être vendue sous le nom d’une catégorie de spiritueux !

En l’espèce, une association allemande a saisi une juridiction allemande afin d’interdire la vente d’une boisson non alcoolisée nommée « Virgin Gin Alkoholfrei » (Virgin Gin sans (...)
07-04-2025

Office européen des brevets, Grande Chambre de recours - RIO TINTO ALCAN International Limited c/ TRIMET ALUMINIUM SE

RIO TINTO ALCAN International Limited était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Gwennhaël LE ROY et Thomas BOUCHETEAU, conseils en propriété industrielle et mandataires agréés près l’OEB, dans le cadre d’une une opposition formée devant l’Office européen des brevets (OEB).

Tradution en cours Our chemistry department drafted and filed an opposition on behalf of RIO TINTO ALCAN INTERNATIONAL LIMITED, based mainly in Montreal and Melbourne, (...)