Vous trouverez ici une sélection de décisions des juridictions, autorités et offices français et européens. Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.
Bal du Moulin Rouge était représentée par Pascaline Vincent, avocate au Barreau de Toulouse.
In opposition proceedings before the French Intellectual Property Office (INPI), the BNIC successfully obtained recognition that the use of the term “GNAC” constitutes an unlawful evocation of the protected geographical indication (GI) COGNAC, both in relation to similar products (COGNAC v. TI’GNAC) and dissimilar products and services (COGNAC c. APERO’GNAC).
Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) était représenté par Caroline Casalonga, avocate au Barreau de Paris.
Very important victory for our client Syngenta, a leading crop protection company, in a landmark decision on file inspection applications before the Court of Appeal of the Unified Patent Court.
Syngenta était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Benjamin Grzimek et Jörn Peters, avocats allemands.
Jieyang Defa Industry Co. Ltd. était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Floriane Codevelle, assistée de Elsa Trombitas, avocates au Barreau de Paris.
La société Spéciales Gillardeau était représentée par Caroline Casalonga, avocate au Barreau de Paris.
Alors que l’offre de boissons sans ou à faible teneur en alcool (NO/LOW) ne cesse d’augmenter et s’inspire toujours davantage des codes des boissons alcoolisées, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification bienvenue :
une boisson sans alcool ne peut pas être vendue sous le nom d’une catégorie de spiritueux !
Monster Energy Company était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Karina Dimidjian-Lecomte, avocate au Barreau de Paris et de New York, assistée de Klervi Henry, avocate au Barreau de Paris et de Montréal, dans le cadre d’un recours en cassation.
Successful decision for Sanofi before the EUIPO. The Board of Appeal confirmed a likelihood of confusion between EUTM Applications BCOVAXIN (word mark) and COVAXIN BHARAT BIOTECH (figurative mark) and Prior EUTM Registration COVAXIS for vaccines and recognized the genuine use of Sanofi’s prior EUTM Registration based on evidence of use provided for Germany (appeal deadline not yet expired).
Sanofi était représentée par Cristina Bercial-Chaumier, avocate au Barreau d’Alicante, agente de la Propiedad Industrial (Conseil en Propriété Industrielle Brevets et Marques espagnol) et mandataire agréée auprès de l’EUIPO.
Bal du Moulin Rouge était représentée par Pascaline Vincent, avocate au Barreau de Toulouse.
Leroy Merlin était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Arnaud Casalonga, assisté de Juliette Dionisi, avocats au Barreau de Paris.
Representation of Biogaran against the MSD/Organon companies in PI proceedings relating to the French SPC protecting the combination of Ezetimibe and Simvastatin, resulting in the final invalidation of the SPC and the final dismissal of MSD/Organon’s application for a preliminary injunction following its withdrawal before the French Supreme Court.
La société Biogaran était représentée par Marianne Gabriel, avocate au Barreau de Paris.
Successful representation of 4G standard-essential patent owner against various car manufacturers in seven infringement litigations before the Munich and Mannheim Regional Courts and the UPC (The Hague Local Division) ; all cases settled favourably at an early stage in the course of 2025.
Sol IP était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Benjamin Grzimek et Jörn Peters, avocats allemands.
Spotify AB était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Karina Dimidjian-Lecomte, avocate au Barreau de Paris et de New York assistée de Klervi Henry, avocate au Barreau de Paris et de Montréal, et Elsa Trombitas, avocate au Barreau de Paris, dans trois oppositions devant l’INPI couronnées de succès :
Successful defense of Biogaran against Bayer in infringement proceedings based on claim 12 of patent EP 2 305 255, covering a compound for the treatment of cancer, in which the Paris Court of first instance held that this claim, as limited during the proceedings, was invalid due to added matter and dismissed all infringement claims (appeal pending).
La société Biogaran était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Marianne Gabriel, avocate au Barreau de Paris, et Jean-Baptiste Lecoeur, avocat au Barreau de Paris et mandataire agréé près l’OEB.
Rio Tinto Alcan International Limited était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Gwennhaël Le Roy et Thomas Boucheteau, conseils en propriété industrielle et mandataires agréés près l’OEB, dans le cadre d’une une opposition formée devant l’Office européen des brevets (OEB).
La société Châteauneuf-du-Pape et Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) étaient représentées par Caroline Casalonga, avocate au Barreau de Paris.
Traduction en cours
Very interesting decision on the question of prescription of a geographic indication infringement action :
⦁ Geographic indication actions are prescribed by 5 years from the date the plaintiff had knowledge of the infringing acts in the relevant territory (France and the EU),
⦁ Geographic indication infringing acts are not continuous torts.