Vous trouverez ici une sélection de décisions des juridictions, autorités et offices français et européens. Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.
Réservation d’une marque d’autrui à titre de mot-clé et usage au sein du code source d’un site internet : la contrefaçon n’est pas systématique.
La partie contestant le droit du demandeur ultérieur à la priorité doit désormais prouver que ce droit fait défaut.
Rejet d’un dépôt de marque consistant en un visage de mannequin pour défaut de caractère distinctif.
Pluralité de défendeurs à une action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne : le contrat de distribution exclusive conclu entre certains codéfendeurs permet de les attraire tous devant la juridiction du domicile de l’un d’eux.
Validité de la notification de la décision de déchéance au mandataire constitué pour déposer le CCP – Le paiement des annuités par un autre mandataire ne vaut pas constitution.
Recevabilité d’un dépôt d’une seconde demande divisionnaire devant l’INPI – délai imparti.
Prononcé, par la Division locale, de mesures d’interdiction provisoires ex-parte sous astreinte, dans plusieurs pays européens, le jour même de sa saisine et sans analyse de la validité du brevet.
Absence de contrefaçon d’un modèle de semelle de chaussures, les éléments repris étant répandus dans le domaine de la semelle.
Un effet technique peut être invoqué pour justifier l’activité inventive si l’homme du métier, avec ses connaissances générales et en se fondant sur la demande telle que déposée, déduirait cet effet comme « (i) étant englobé dans l’enseignement technique et (ii) faisant partie de la même invention initialement divulguée ».
La qualification de pièce d’un produit complexe s’apprécie in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices pertinents.
Irrecevabilité de l’action en référé fondée sur une demande de brevet non encore délivrée.
Le critère du design alternatif est insuffisant pour juger du caractère fonctionnel ou non d’un modèle.
L’utilisation normale d’un produit complexe s’interprète à la fois du point de vue de l’utilisateur final et de l’observateur extérieur. Cette utilisation normale comprend le stockage et le transport du produit complexe mais exclut son entretien, son service ou sa réparation.
La contrefaçon d’un modèle s’apprécie dans son intégralité au regard de l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’utilisateur averti par le produit en cause.
Confirmation de la similarité entre les boissons non alcooliques et les boissons alcoolisées.