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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des tribunaux français ainsi que de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

24-09-2019

TUE - CRÉDIT MUTUEL ARKEA c/ CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT MUTUEL et OFFICE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société CREDIT MUTUEL ARKEA était représentée par Arnaud CASALONGA et Floriane CODEVELLE avocats au Barreau de Paris assistés par Cristina BERCIAL-CHAUMIER avocate au Barreau d’Alicante

Dans sa décision du 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union Européenne fait droit aux arguments du Crédit Mutuel Arkéa et annule la marque de l’Union Européenne "Crédit Mutuel" (...)