Choose language

English

Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des juridictions, autorités et offices français et européens. Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

11 décembre 2012

Cour d’Appel de Paris - SANOFI-AVENTIS et al c. NOVARTIS et al

Les sociétés SANOFI-AVENTIS France, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et ZENTIVA KS (ci-après les sociétés SANOFI) étaient représentées par Arnaud CASALONGA avocat assisté, de Gérard Dossmann, Conseil en Brevets.

Considérant que l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation et la détention aux fins précitées des spécialités pharmaceutiques comprenant du Valsartan en (…)

14 novembre 2012

Cour d’Appel de Paris - PTC c/ THYSSEN KRUP et al

La société PTC était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle. La décision de la Cour d’Appel de Paris valide le brevet PTC et condamne THYSSENKRUPP en contrefaçon.

Cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris met fin à une procédure qui s’est déroulée sur 13 ans. La société PTC est titulaire d’un brevet français portant sur un vibrateur à (…)

6 novembre 2012

OEB - T 0391/10 - 3.2.05 - Matières moulables antistatiques et résistantes au péroxide

L'Opposante, la société ARKEMA FRANCE était représentée par Gérard DOSSMANN, Mandataire en Brevets Européens. L'opposition était dirigée contre le brevet européen EP 953 796 de la société EMS-CHEMIE AG. Le brevet a été intégralement révoqué par la Chambre de Recours. Cette décision est intéressante sur plusieurs aspects. D'une part au niveau procédural par l'admission de documents tardifs et de nouveaux motifs tardivement dans la procédure et d'autre part, sur le fond. L'invention en question concerne des matériaux moulables à base de polyamides contenant du noir de carbone ayant une teneur en impureté métallique très faible, ces matériaux étant utilisés notamment pour fabriquer des pièces extrudés moulées par injection et plus particulièrement des tuyaux pour l'essence dans les véhicules.

Aspect procédural La société ARKEMA a fait opposition initialement sur la base de l'Article 54(3) CBE en invoquant une demande antérieur de la société ARKEMA bénéficiant (…)

28 septembre 2012

Cour d’Appel de Paris - ERARD c/ SKF FRANCE

La société SKF était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Axel Casalonga, Conseil en Brevets. La décision obtenue a totalement écarté toute contrefaçon de la part de SKF.

Le titulaire du brevet français No. 05 09004 pour un support d’écran de visualisation, accusait la SA SKF EQUIPEMENTS d’avoir contrefait son brevet. La Cour considère tout (…)

TGI Paris - OPENSUN et AKENA c/ ABRISUD

La société ABRISUD était représentée par Arnaud CASALONGA, Avocat. La décision exonère ABRISUD de toute contrefaçon et concurrence déloyale.

La société OPENSUN, à l'origine d'un abri modulaire de type véranda ayant une forme circulaire avec une pluralité d'éléments rotatifs et mobiles intégrant des parois (…)

TGI Paris - ERLA TECHNOLOGIES c/ PETRO TEC et SNCF

La société SNCF était représentée par Caroline Casalonga, Avocat, assistée de Axel Casalonga, Conseil en Brevets. La décision exonère totalement la SNCF de toute concurrence déloyale et de toute contrefaçon en annulant le brevet qui lui était opposé.

La société ERLA est propriétaire du brevet FR 01 14962 qui a pour objet une installation de distribution de carburant permettant de ne pas avoir à déplacer les locomotives, (…)

Cour de cassation - ANPAA c/ RICARD

Les enjeux : dans quelle mesure une publicité utilisant des personnages de bande dessinée est-elle contraire aux dispositions du Code de la Santé Publique ?

10 ans après le début de la procédure, la Cour de Cassation a assoupli son interprétation du Code de la Santé Publique (loi Evin). Dans cette affaire, il s’agissait de (…)

24 janvier 2012

OEB - JEAN CHEREAU SAS c/ SCHMITZ CARGOBULL AG

La titulaire, Jean Chereau SAS, était représentée par Julien Thon et Axel Casalonga, Mandataires en brevets européens. La décision de la division d’opposition est totalement favorable au titulaire et maintient le brevet tel que délivré.

La société Schmitz Cargobull a formé opposition à l’encontre du brevet européen n ° 1 612 126 de la société Jean Chereau SAS sur la base du défaut de nouveauté et d’activité (…)