Cour fédérale de justice allemande (BGH) - FRAND-Einwand III
Dans sa décision récente FRAND-Einwand III (Cour fédérale de justice allemande, arrêt du 27 janvier 2026 – KZR 10/25), la Cour fédérale de justice confirme sa jurisprudence antérieure tout en précisant davantage les exigences relatives à la volonté d’un utilisateur de brevet de prendre une licence dans les litiges SEP.
Le message est clair : la volonté de prendre une licence doit se maintenir tout au long du processus de négociation et se refléter dans le comportement effectif des parties, et non dans de simples déclarations d’intention. Les retards ou un comportement passif emportent de plus en plus de risques juridiques.
Dans le même temps, certaines questions pratiques demeurent non résolues, en particulier en ce qui concerne la détermination du montant approprié de la garantie.