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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des tribunaux français ainsi que de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

Cour d’Appel de Paris - SAS SANTEN c/ INPI

09-10-2018


Seconde application thérapeutique et CCP - Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, commente l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 octobre 2018 qui pose une question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation de l’article 3d) du règlement (CE) No. 469/2009 à la lumière de l’arrêt NEURIM (CJUE C-130/11).

Rappel des faits : L’objet du brevet SANTEN : L’utilisation d’une émulsion ophtalmique huile-dans-eau de type submicronique comprenant un agent immunosuppresseur sélectionné (...)

Cour d’Appel de Paris - CAR&BOAT MEDIA c/ SNEEP

23-10-2018


La société CAR&BOAT MEDIA était représentée par Arnaud CASALONGA, Avocat à la Cour, et par Audrey DANEL, Avocat à la Cour.

Enjeux :

  • - Usage du terme « ARGUS » sur un site Internet pour désigner un service de cotation de vente de véhicules
  • - Action en contrefaçon des marques ARGUS avec demande d’interdiction provisoire en référé
  • - Interdiction provisoire refusée en première instance et en appel
La Cour d’Appel de Paris confirme la décision de première instance du 22 février 2018 rejetant les demandes d’interdiction provisoire formées par la SNEEP sur la base des marques (...)

Grande Chambre de la CJUE - TEVA et al c/ GILEAD SCIENCES INC.

25-07-2018


Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens commente l’arrêt du 25 juillet 2018 dans lequel la Grande Chambre de la COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE tranche la question de l’interprétation de l’article 3a) du règlement (CE) N° 469/2009 en appliquant un critère en deux étapes.

Rappel des faits : La société GILEAD commercialise sous le nom de TRUVADA®, un médicament antirétroviral indiqué pour le traitement des personnes atteintes du VIH. Ce médicament (...)

EUIPO - Division d’opposition - Gap Inc. c/ STMicroelectronics International N.V.

31-05-2018


La société STMicroelectronics International N.V. était représentée par Caroline Casalonga, avocat à la Cour et Philippine Charles, juriste en propriété intellectuelle.

Enjeux :

  • - Défaut d’usage des marques GAP pour des composants électroniques ;
  • - Absence de similarité entre les composants électroniques et les applications mobiles de vente en ligne
« MIND THE GAP » Dans une décision du 31 mai 2018, la Division d’Opposition de l’EUIPO a rejeté l’opposition formée contre la demande de marque de l’Union Européenne gapDRIVE n° (...)

CA Paris - BIOGARAN c/ MERCK SHARP & DOHME CORP. et al

26-06-2018


La société BIOGARAN était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, Marianne Gabriel, Avocat à la Cour, assistés de Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle.

Enjeux :

  • - Interprétation de l’article 3 c) du règlement (CE) n° 469/2009 - Peut-on obtenir 2 CCP sur la base d’un brevet protégeant (1) l’ingrédient actif innovant seul et (2) la combinaison avec un autre ingrédient actif connu.
  • - Interdiction provisoire refusée en première instance et en appel.
La Cour d’Appel de Paris confirme l’Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 avril 2018 rejetant les demandes en interdiction provisoire formées sur la (...)

CA PARIS - Conseil des Grands Crus Classés 1855 et CAVB c/ Caudalie

29-05-2018


2018 : l’année du Cru Caudalie ?

Suite de l’affaire opposant Caudalie au Conseil des Grands Crus Classés 1855, à la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne et au Conseil des Vins de Saint Emilion : Les mentions traditionnelles viticoles « Grand Cru » et « Premier Cru » peuvent-elles être déposée en tant que marques pour des produits autres que le vin, à savoir des produits cosmétiques ?

Dans son arrêt en date du 29 mai 2018, la Cour d’appel de Paris vient répondre par l’affirmative en appliquant en tous points le principe de spécialité des mentions traditionnelles.

Pour rappel, la société Caudalie avait déposé les marques françaises « Premier Cru » (Marque verbale française n°3356674 déposée le 25 avril 2005 en classe 3, 5 et 44) et « SOIN (...)

TGI PARIS - BIOGARAN c/ GILEAD et al

25-05-2018


La société BIOGARAN était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, Marianne Gabriel, Avocat à la Cour, assistés de Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle.

Enjeux :

  • - Interprétation de l’article 3a) du règlement (CE) n°469/2009 sur les CCP - Quelle est la signification du terme "protégé" par le brevet de base ?
  • - CCP annulé
Par jugement rendu le 25 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé le CCP portant sur la combinaison « ténofovir disoproxil et ses sels, hydrates, tautomères et (...)