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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des tribunaux français ainsi que de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

TGI PARIS – STE LIDL – STEDELTA-SPORT HANDELSKONTOR GmbH c/ STE ETABLISSEMENT GEORGES DAVID

01-12-2017


Les sociétés LIDL et DELTA-SPORT HANDELSKONTOR GmbH étaient représentées par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, et Floriane Codevelle, Avocat à la Cour, assistés de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

Enjeux :

  • - Mesures d’interdiction sur le marché des équipements de plein air
  • - Dommages et intérêts importants
Le titulaire d’un brevet européen désignant la France et portant sur un dispositif formant pied pour piquet ou mât accusait les sociétés LIDL et DELTA-SPORT HANDELSKONTOR GmbH de (...)

CA PARIS – STE ITENA CLINICAL c/ STE PRODUITS DENTAIRES PIERRE

13-06-2017


La société ITENA CLINICAL était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, pour la partie brevet et Floriane Codevelle, Avocat à la Cour, pour la partie marque/concurrence déloyale, assistés de Olivier Delprat et Gwennhaël Leroy, Conseils en Propriété Industrielle

Enjeux :

  • - Mesures d’interdiction sur le marché des équipements médicaux
  • - Dommages et intérêts importants
Le titulaire d’un brevet français portant sur une canule et adaptateur pour seringue multifonction dans le domaine médical accusait la société Itena Clinical de contrefaçon de (...)

EUIPO - Vlees & Vleeswaren Campens c/Sema Nur Turan

28-04-2017


La société belge Vlees & Vleeswaren Campens était représentée par Marianne Gabriel, avocat à la Cour et Klervi Henry, avocat à la Cour.

Enjeux :

  • - démonstration du risque de confusion entre une marque complexe et une marque antérieure également complexe, composée de nombreux éléments verbaux et figuratifs.
La société a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque de l’Union Européenne sur la base de sa marque antérieure . Alors que les signes en conflit présentent (...)

CA PARIS - Société JUGUETES CAYRO S.L. c/ Société GOLIATH B.V.

29-03-2017


La société JUGUETES CAYRO S.L. était représentée, en défense, par Caroline CASALONGA, Avocat à la Cour, assistée de Pascaline VINCENT, avocat à la Cour.

Enjeux  :

  • - Mesures d’interdiction sur le marché des jouets
  • - Dommages et intérêts importants
Dans cette affaire, la société GOLIATH B.V. a interjeté appel à l’encontre du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 25 juin 2014 qui l’avait déboutée de ses demandes formées (...)

OEB - Arkema France c/ Evonik Degussa GmbH et EMS-Patent AG

22-03-2017


La titulaire, Arkema France, était représentée par Véronique CREST, mandataire en brevets européens. La décision de la Chambre de recours est totalement favorable au titulaire et maintient le brevet tel que délivré.

Deux oppositions ont été formées, et été dirigées contre le brevet européen EP 2 098 365 de la société Arkema France.

Les motifs de manque de nouveauté et de manque d’activité inventive ont été soulevés à l’encontre de l’invention, objet du brevet.

L’invention concerne une structure multicouche comprenant : a) une couche, dite interne, constituée d’une composition comprenant majoritairement au moins un polyamide, au moins (...)

OEB - Arkema France c/ Evonik Römh GmbH

16-02-2017


La titulaire, Arkema France, était représentée par Véronique CREST, mandataire en brevets européens. La décision de la Chambre de recours est favorable au titulaire et maintient le brevet selon la requête principale, sous une forme modifiée.

L’opposition formée était dirigée contre le brevet européen EP 1 910 464 de la société Arkema France sur le fondement d’extension inadmissible de l’objet, de l’insuffisance de description, de défaut de nouveauté et de défaut d’activité inventive.

L’invention porte sur une composition multicouche acrylique comprenant - une couche extérieure comprenant une matrice polymérique acrylique et de 5 à 60% en poids d’un modifiant (...)

INPI - Worldwide Pants Incorporated c/ Monsieur Mustapha E.

27-01-2017


La société américaine Worldwide Pants Incorporated était représentée par Karina Dimidjian-Lecomte, avocat à la Cour, assistée de Klervi Henry, avocat à la Cour.

Enjeux :

  • - Reconnaissance d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris ;
  • - Prouver la notoriété de cette marque non déposée
La société Worldwide Pants a formé opposition à l’enregistrement de la marque française LATE SHOW déposée par M. Mustapha pour désigner des services d’émissions télévisuelles. Il (...)