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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des tribunaux français ainsi que de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

TGI Fort de France - M. Gontran Rupaire c/ Société DENEL confitures et jus de fruits tropicaux S.A.S.

13-12-2016


La société DENEL confitures et jus de fruits tropicaux S.A.S. (DENEL) était représentée par Caroline CASALONGA, Avocat à la Cour, assistée de Pascaline VINCENT, avocat à la Cour.

Enjeux :

  • - Protection de l’art culinaire Antillais
  • - Mesures d’interdiction
Dans cette affaire, la société DENEL a été assignée par M. Marcel Rupaire sur le fondement d’actes de contrefaçon de ses marques DOUCELETTE, signes déposés à titre de marques (...)

TGI Paris - Pfizer Limited et al. c/ Biogaran, Sanofi et al.

02-12-2016


La société BIOGARAN était représentée par Marianne Gabriel, avocat à la Cour. La société SANOFI était représentée par Arnaud Casalonga, avocat à la Cour, assisté de Floriane Codevelle. Gérard Dossmann les assistait (Conseil en Propriété Industrielle).

Il s’agit de la première affaire de skinny labelling en France.

Enjeux  :

  • - Mesures d’interdiction et de rappel des produits immédiates
  • - Cloisonnement du marché des médicaments génériques
  • - Lourdes conséquences financières
Dans cette affaire, Pfizer avait initialement déposé un brevet sur le composé prégabaline, expiré depuis 2013, puis un brevet de seconde application thérapeutique en 1997, visant (...)

OEB - L’Oréal c/ Henkel AG & CO. KGAA et Kao Germany GmbH

27-09-2016


La titulaire, L’Oréal était représentée par Véronique Crest, mandataire en brevets européens. La décision de la Chambre de recours est favorable au titulaire et maintient le brevet tel que délivré.

L’opposition formée était dirigée contre le brevet européen EP 1 757 327 de la société L’Oréal sur la base d’extension de l’objet du brevet délivré, de l’insuffisance de description, du manque de nouveauté et du manque d’activité inventive.

L’invention concerne une composition oxydante prête à l’emploi destinée au traitement des matières kératiniques en particulier les cheveux, comprenant trois composés spécifiques. Le (...)

EUIPO - DALTREY FUNDING LP c/ MEGA Spielgeräte Entwicklungs- und Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG

25-08-2016


La société DALTREY FUNDING LP, en demande dans cette procédure et en appel, devant l’EUIPO, était représentée par Karina Dimidjian-Lecomte, avocat à la Cour, assistée de Klervi Henry, avocat à la Cour.

DALTREY est titulaire à travers le monde du portefeuille de marques CSI, à l’exception du territoire des Etats-Unis où ce portefeuille est détenu par la célèbre société de média (...)