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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des tribunaux français ainsi que de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

OEB - Arkema France c/ Evonik Degussa GmbH

13-11-2015


La titulaire Arkema France était représentée par Véronique CREST, mandataire en brevets européens. La décision de la Chambre de recours est favorable au titulaire et maintient le brevet tel que délivré.

L’opposition formée était dirigée contre le brevet européen EP 1 342 754 sur le fondement du manque de nouveauté et d’activité inventive. Dans sa décision, la Division d’opposition a rejeté l’opposition, décision sur laquelle l’opposante a formé recours.

L’invention porte sur l’utilisation d’une composition comprenant au moins un polyamide spécifique, au moins un plastifiant, au moins un élastomère spécifique comme couche (...)

TGI Paris - S.A. AEROPORTS DE PARIS c/ S.A. MR. BRICOLAGE

12-02-2015


La société MR. BRICOLAGE était représentée par Caroline Casalonga, avocat à la Cour et Pascaline Vincent, avocat à la Cour.

Quand l’usage en tant que titre d’une lettre d’information gratuite ne constitue pas un usage sérieux dans la vie des affaires.

Dans cette affaire, la société MR. BRICOLAGE avait contacté la société AEROPORTS DE PARIS (« ADP ») afin de l’informer de l’usage qu’elle comptait faire du terme ENTRE VOISINS en (...)