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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des tribunaux français ainsi que de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

Cour d’Appel de Paris - PTC c/ THYSSEN KRUP et al

14-11-2012


La société PTC était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

La décision de la Cour d’Appel de Paris valide le brevet PTC et condamne THYSSENKRUPP en contrefaçon.

Cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris met fin à une procédure qui s’est déroulée sur 13 ans. La société PTC est titulaire d’un brevet français portant sur un vibrateur à moment (...)

OEB - T 0391/10 - 3.2.05 - Matières moulables antistatiques et résistantes au péroxide

06-11-2012


L’Opposante, la société ARKEMA FRANCE était représentée par Gérard DOSSMANN, Mandataire en Brevets Européens.

L’opposition était dirigée contre le brevet européen EP 953 796 de la société EMS-CHEMIE AG. Le brevet a été intégralement révoqué par la Chambre de Recours.

Cette décision est intéressante sur plusieurs aspects. D’une part au niveau procédural par l’admission de documents tardifs et de nouveaux motifs tardivement dans la procédure et d’autre part, sur le fond.

L’invention en question concerne des matériaux moulables à base de polyamides contenant du noir de carbone ayant une teneur en impureté métallique très faible, ces matériaux étant utilisés notamment pour fabriquer des pièces extrudés moulées par injection et plus particulièrement des tuyaux pour l’essence dans les véhicules.

Aspect procédural La société ARKEMA a fait opposition initialement sur la base de l’Article 54(3) CBE en invoquant une demande antérieur de la société ARKEMA bénéficiant d’une date (...)

TGI Paris - ERLA TECHNOLOGIES c/ PETRO TEC et SNCF

05-06-2012


La société SNCF était représentée par Caroline Casalonga, Avocat, assistée de Axel Casalonga, Conseil en Brevets. La décision exonère totalement la SNCF de toute concurrence déloyale et de toute contrefaçon en annulant le brevet qui lui était opposé.

La société ERLA est propriétaire du brevet FR 01 14962 qui a pour objet une installation de distribution de carburant permettant de ne pas avoir à déplacer les locomotives, (...)

OEB - JEAN CHEREAU SAS c/ SCHMITZ CARGOBULL AG

24-01-2012


La titulaire, Jean Chereau SAS, était représentée par Julien Thon et Axel Casalonga, Mandataires en brevets européens. La décision de la division d’opposition est totalement favorable au titulaire et maintient le brevet tel que délivré.

La société Schmitz Cargobull a formé opposition à l’encontre du brevet européen n ° 1 612 126 de la société Jean Chereau SAS sur la base du défaut de nouveauté et d’activité inventive. (...)