Casalonga - Flash JUB - 20 juillet 2020
Le Royaume-Uni vient de décider officiellement de retirer sa ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (accord JUB). La notification de ce retrait a été déposée le 20 juillet auprès du secrétariat du Conseil de l’Union européenne.
Le retrait a pris effet immédiatement.