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Casalonga - Flash JUB - 23 juin 2021 - Par une Ordonnance, la Cour constitutionnelle allemande rejette les plaintes à l’encontre de la JUB

Selon un communiqué de presse du 9 juillet 2021, la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter les deux assignations en référé qui avaient été déposées à l’encontre de la loi de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Cette décision ouvre la porte à une ratification effective par l’Allemagne de cet Accord et du Protocole d’application provisoire.


flash_jub_202107_fr-2.pdf

14 juillet 2021
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