La juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvre ses portes aujourd’hui, le 1er juin.

Le 17 février 2023, l'Allemagne a ratifié l'accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (AJUB). Cette ratification déclenche automatiquement l'entrée en vigueur effective de l'AJUB à compter du 1er juin 2023 et ouvre simultanément la voie, à cette même date, à la délivrance de brevets unitaires.

L’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est imminente. Enfin ! Pendant une période transitoire, le propriétaire du brevet pourra cependant déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction par une procédure appelée « opt out ».