1er octobre 2015
1er octobre 2015 - Signature d’un protocole pour l’entrée en vigueur provisoire de l’accord sur la Juridiction Unifiée (JUB)
Un important protocole complétant l'Accord sur la JUB a été signé le 1er octobre 2015 par les États membres.
Selon ce protocole, certaines parties de l'Accord sur la JUB seront (...)