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27 septembre 2021 – L’Allemagne ratifie le Protocole d’application provisoire de la JUB

A la suite de la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 23 juin 2021, qui a rejeté les dernières plaintes déposées à l’encontre de la ratification de la JUB, le président de la République fédérale d’Allemagne a procédé à la signature officielle de la loi de ratification le 7 août 2021, qui a été promulguée le 12 août.

Le 27 septembre, une nouvelle étape a été franchie, avec le dépôt par l’Allemagne des instruments de ratification du Protocole d’application provisoire (PAP).

La France et dix-sept autres Etats membres de l’Union ayant déjà ratifié l’accord sur la JUB, il pourrait théoriquement entrer en vigueur dès maintenant.

Cependant, il reste encore quelques aménagements indispensables à réaliser, tels que la nomination des juges, l’établissement du greffe, la mise au point du système informatique ou la finalisation du règlement de procédure par le comité administratif. Cela prendra donc encore un certain temps avant que la juridiction ne soit pleinement opérationnelle. Le PAP a pour but de laisser suffisamment de temps pour préparer l’administration de la juridiction pendant une période transitoire. En outre, les conséquences du Brexit devront être prises en compte avant que l’accord sur la JUB ne puisse effectivement entrer en vigueur.

Dans l’intervalle, le Protocole entrera en vigueur dès que treize Etats l’auront signé ou auront indiqué qu’ils acceptent l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord sur la JUB. Seuls deux États manquent encore à l’appel. Les ratifications de l’Autriche et de la Slovénie sont toutefois attendues prochainement.

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que le Protocole d’application provisoire entrera en vigueur.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter également la tribune écrite par Axel Casalonga publiée dans Dalloz Actualité en cliquant ici.


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1er octobre 2021
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