Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet - 12 février 2013
Les points importants : La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) comporte un tribunal de 1ère instance et une cour d’appel. Le tribunal de 1ère instance comprend des divisions (...)
Choose language
Textes officiels
Règlement (UE) No. 1215/2012 (refonte) - Bruxelles I - en vigueur au 10 janvier 2015
Juridiction Unifiée du brevet : Taxes de la Cour - Projet final - 25 février 2016
Directives pour la détermination de la valeur des litiges - Projet - 26 février 2016
Le projet de directives émis par le Comité préparatoire vise à aider la Cour à déterminer les taxes de la Cour qui dépendent de la valeur du litige pour certaines actions devant la Juridiction Unifiée du Brevet.
Principaux points : Le projet donne des indications pour établir la valeur du litige dans diverses situations. Cette valeur permettra la détermination des frais de justice ainsi (...)