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19 janvier 2022

19 janvier 2022 – La Juridiction unifiée du brevet entre partiellement en vigueur


Le protocole d’application provisoire de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entré en vigueur le 19 janvier 2022 à la suite de la ratification par l’Autriche, le dernier pays que l’on attendait.
La conséquence immédiate est l’entrée en vigueur d’une partie importante de l’Accord sur la JUB : près d’un tiers de l’Accord et les trois quarts des Statuts de la JUB sont maintenant (...)