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19 janvier 2022 – La Juridiction unifiée du brevet entre partiellement en vigueur

Le protocole d’application provisoire de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entré en vigueur le 19 janvier 2022 à la suite de la ratification par l’Autriche, le dernier pays que l’on attendait.

La conséquence immédiate est l’entrée en vigueur d’une partie importante de l’Accord sur la JUB : près d’un tiers de l’Accord et les trois quarts des Statuts de la JUB sont maintenant applicables.

Afin de tenir compte du Brexit, on s’attend à ce que les Etats membres, par une déclaration commune, précisent que la ratification du Royaume-Uni n’était pas nécessaire pour l’entrée en vigueur du protocole, contrairement à ce qui avait été initialement prévu.

Ce qui est en vigueur :

Est en vigueur (outre l’institution d’un centre de médiation et d’arbitrage) tout ce qui est nécessaire pour que des actions judiciaires portant sur des brevets européens, des CCP ou des brevets unitaires (brevets européens à effet unitaire) puissent être formées devant la nouvelle Juridiction, le jour même de l’entrée en vigueur complète de l’Accord.

Il s’agit notamment de l’institution des comités administratif, budgétaire et consultatif, ainsi que de la définition du rôle des présidents de la 1re instance et de la cour d’appel, la création des différentes divisions de la 1re instance et du greffe, la nomination des juges et l’adoption du Règlement de procédure.

Le comité administratif (Article 12 de l’Accord) :

Il est composé d’un représentant par Etat contractant, la Commission européenne ayant un statut d’observateur. Ce comité adopte le Règlement de procédure de la Juridiction ; il nomme par consensus, les membres du comité consultatif à partir des propositions qui lui sont faites par les Etats contractants et surtout, il nomme les juges. De plus, c’est le comité administratif qui crée les divisions locales et régionales sur la demande des Etats contractants (Article 18 des Statuts).

Le comité consultatif (Article 14 de l’Accord) :

Ses membres sont proposés par chaque Etat contractant et nommés par le comité administratif. Il est composé de juges et de praticiens spécialisés en matière de droit des brevets.
Sa composition doit garantir un large éventail de compétences. Cela est d’autant plus important que le comité consultatif joue un rôle crucial, non seulement pour la nomination des juges, en assistant le comité administratif dans cette tâche, mais également pour la représentation des parties par des mandataires en brevets européens, en rendant des avis sur les exigences de qualification de ces mandataires.

La nomination des juges :

Le comité consultatif établit une liste des candidats qu’il estime les plus qualifiés, cette liste comportant au moins deux fois plus de candidats qu’il y a de postes à pourvoir (Article 3 des Statuts). Le nombre de candidats est supérieur à mille. Or le nombre de postes à pourvoir est de l’ordre de 90. En effet, on peut estimer aujourd’hui à environ vingt le nombre total des divisions locales, régionales et centrale dont chaque chambre comporte trois juges. Quant à la cour d’appel ses deux chambres comportent chacune cinq juges. Enfin, tous les domaines techniques doivent être couverts par les juges qualifiés sur le plan technique, ce qui nécessite un certain nombre de juges supplémentaires.

A partir de la liste de candidats établie par le comité consultatif, le comité administratif nomme suffisamment de juges, siégeant de manière permanente ou non, de façon qu’au moins une chambre puisse être constituée dans chacune des divisions locales, régionales et centrale de la 1re instance et deux chambres au sein de la cour d’appel. Le comité administratif précise l’instance (1re instance ou cour d’appel) à laquelle chaque juge est nommé ainsi que, pour la 1re instance, la division concernée (Article 3 des Statuts).

La composition de la Juridiction devant être équilibrée géographiquement parlant, certains juges qualifiés sur le plan juridique pourront être amenés à suivre une formation en droit des brevets. Cette formation qui devait être assurée par un centre situé à Budapest, le sera vraisemblablement par l’Académie européenne des brevets à Munich, la Hongrie n’ayant pas ratifié l’Accord.

Les présidents et le « présidium » :

Dès la nomination des juges, le président du tribunal de 1re instance et le président de la cour d’appel seront élus, respectivement par tous les juges permanents du tribunal de 1re instance et par tous les juges de la cour d’appel, en tenant compte du fait que le premier président de la 1re instance doit être français, la division centrale ayant son siège en France.

Le président de la 1re instance aura un rôle important et devra diriger les activités juridictionnelles et l’administration de l’ensemble des divisions du tribunal de 1re instance (Article 14-3 des Statuts). Il supervisera les sous-greffes institués auprès des différentes divisions (Article 25 des Statuts). Il interviendra également dans la procédure, sur demande d’une partie, pour décider de la langue de procédure (Article 49-5 de l’Accord) ou sur demande d’une division, pour lui affecter un juge supplémentaire qualifié sur le plan technique (Article 33-3 de l’Accord).

Un « présidium » est défini dans les Statuts (Article 15) et est composé des présidents de la cour d’appel et de la 1re instance, de deux juges élus de la cour d’appel, de trois juges permanents élus de la 1re instance et du greffier, lequel ne prend pas part aux votes.
Le présidium nomme le greffier (Article 22 des Statuts) et son adjoint (Article 25 des Statuts), adopte le cadre de formation des juges (Article 11 des Statuts) et pourra éventuellement décider la révocation d’un juge (Article 10 des Statuts).
D’une manière générale, le présidium sera responsable de la gestion de la Juridiction et pourra notamment proposer des modifications du règlement de procédure (Article 15 des Statuts).

Le greffe et les sous-greffes :

Le greffe, institué au siège de la cour d’appel à Luxembourg, est un organe essentiel du fonctionnement de la Juridiction. Il tiendra notamment le registre qui répertorie toutes les actions portées devant la Juridiction.
Le greffier adjoint est chargé de l’organisation et des activités des sous-greffes institués auprès de chaque division de 1re instance, et tiendra les registres des actions portées devant le tribunal de 1re instance.
Le greffe tiendra en outre la liste des dérogations (opt-out), la liste des mandataires en brevets européens habilités à représenter les parties devant la Juridiction, ainsi que la liste des experts qui pourront être nommés par la Juridiction en cas de besoin.

Ce qui n’est pas encore en vigueur :

Les autres dispositions de l’Accord ne sont, pour l’instant, pas en vigueur.
Elles concernent essentiellement la primauté du droit de l’Union, les sources du droit et le droit matériel du brevet, les règles de compétence ainsi que certaines dispositions générales de procédure qui viendront compléter le règlement de procédure.
Plus d’informations dans notre rubrique sur « La Juridiction Unifiée » sous ce lien.

Conclusion :

L’entrée en vigueur du Protocole d’application provisoire marque de manière définitive la future mise en œuvre de la Juridiction unifiée du brevet et du brevet unitaire.

Une période (sunrise period) d’une durée de trois mois devrait s’ouvrir avant l’automne 2022 pour permettre l’enregistrement de déclarations de dérogation pour des brevets européens que leur titulaire voudrait voir échapper à la compétence de la nouvelle Juridiction unifiée et être traités par les tribunaux nationaux.
Plus d’informations dans notre article « Les dispositions transitoires et la dérogation (opt-out) » sous ce lien.

Dès la fin de la phase actuelle de préparation, qui devrait durer environ huit mois, les premières actions devant la Juridiction unifiée seront possibles et les premiers brevets unitaires délivrés, et ce, avant fin 2022 ou au début de 2023. Plus d’information sur le brevet unitaire sous ce lien.

Nous vous tiendrons informés des principales avancées de ces changements importants en matière de brevets en Europe.


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