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Articles et notes

7 décembre 2022

Opt-out : Êtes-vous prêts ?


L’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est imminente. Enfin ! Pendant une période transitoire, le propriétaire du brevet pourra cependant déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction par une procédure appelée « opt out ».
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) L’ambition de la JUB est de remplacer l’engagement d’actions multiples devant différents tribunaux nationaux par une seule action, et (...)