Nouvelle sanction de l’autorité de la concurrence à deux sociétés pour des pratiques visant à imposer un niveau de prix de revente aux distributeurs de vins.

Une boisson alcoolisée incorporant de la bière peut-elle être commercialisée sous la dénomination « cocktail aromatisé de produits vitivinicoles » ?

LEROY MERLIN était représentée par Arnaud CASALONGA, assisté de Juliette DIONISI, avocats au Barreau de Paris.

Par jugement du 21 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné LEROY MERLIN et son fournisseur et fabricant ALLDIFFUSION en concurrence déloyale après que REFLECTIV, déréférencée par LEROY MERLIN, leur ait reproché d’avoir copié les nouveaux emballages de ses films adhésifs pour vitrage incluant une charte graphique, des codes couleur, un kit de pose et une notice de montage.

Le Tribunal avait en revanche débouté REFLECTIV de ses demandes fondées sur le parasitisme et condamné ALLDIFFUSION, déclarée en liquidation judiciaire, à garantir LEROY MERLIN de toutes condamnations.

REFLECTIV a fait appel du jugement et LEROY MERLIN a formé un appel incident.

Aux termes de sa décision du 22 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes de REFLECTIV tant sur la concurrence déloyale (jugement infirmé) que sur le parasitisme (jugement confirmé).