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Actualités

23 mai 2022

Nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI : 1re décision publiée


Depuis le 1er avril 2020, en application de la loi PACTE, il est possible de former une opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l’encontre d’un brevet français pour demander sa révocation totale ou partielle. Cette procédure d’opposition est limitée aux brevets français dont la mention de délivrance est publiée à compter de cette date. Il n’est donc pas possible d’utiliser la procédure d’opposition devant l’INPI à l’encontre de la partie française d’un brevet européen. Comme à l’Office européen des brevets (OEB), le délai pour former opposition est de 9 mois à compter de la mention de délivrance du brevet français contesté. Toute personne, à l’exception du titulaire, peut faire opposition, sans condition d’intérêt à agir. Vu les directives publiées par l’INPI concernant la procédure d’opposition et les différentes présentations faites par l’INPI, il semblait assez probable que les décisions rendues par l’INPI dans le cadre de cette nouvelle procédure seraient proches de celles de l’OEB. Alors que la première décision d’opposition de l’INPI a été rendue, qu’en est-il ?
L’INPI a rendu sa première décision d’opposition le 23 mai 2022 (pour consulter la décision, voir sous ce lien). Aux termes de cette décision, l’INPI a décidé de maintenir le (...)
13 avril 2020

1er avril 2020 : Introduction d’une procédure d’opposition en matière de brevets français


Tout tiers peut désormais déclencher auprès de l’INPI, une opposition à l’encontre d’un brevet délivré à compter du 1er avril 2020, et ce, dans un délai maximum de 9 mois à compter de la publication de la délivrance. Ce n’était pas un poisson d’avril !
Principales caractéristiques de l’opposition 1. Les motifs d’opposition qui peuvent être invoqués sont : * L’invention revendiquée est insuffisamment décrite * L’objet du brevet (...)