Un nouvel article L.611-7-1 a été créé dans le Code de la Propriété Intellectuelle par l’Ordonnance du 15 décembre 2021.

Ce nouvel article permet de combler le vide juridique pour les cas où l’inventeur n’avait pas le statut de salarié et pour lesquels les dispositions de l’article L.611-7 du CPI ne pouvaient donc s’appliquer.

A présent, les inventeurs non-salariés accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, par exemple les stagiaires, les doctorants étrangers et les professeurs ou directeurs émérites, seront soumis aux dispositions de l’article L.611-7-1 du CPI.

Ainsi, les inventions réalisées par un inventeur non-salarié sous convention seront elles aussi soumises aux régimes de l’invention de mission ou de l’invention hors mission attribuable, de façon similaire aux inventions de salariés selon l’article L.611-7 du CPI.

A noter que, dans le cadre d’une invention de mission, l’inventeur non-salarié sous convention devra recevoir une contrepartie financière de son employeur, en lieu et place de la rémunération supplémentaire. Pour l’invention hors mission attribuable, l’inventeur doit en obtenir un juste prix.