13 avril 2020
1er avril 2020 : Introduction d’une procédure d’opposition en matière de brevets français
Tout tiers peut désormais déclencher auprès de l’INPI, une opposition à l’encontre d’un brevet délivré à compter du 1er avril 2020, et ce, dans un délai maximum de 9 mois à compter de la publication de la délivrance.
Ce n’était pas un poisson d’avril !
Principales caractéristiques de l’opposition
1. Les motifs d’opposition qui peuvent être invoqués sont : * L’invention revendiquée est insuffisamment décrite
* L’objet du brevet (...)