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PASS PI

Le cabinet CASALONGA est référencé auprès de l’INPI en tant que partenaire du PASS PI.

Le PASS PI est une aide financière mise en place par l’INPI pour cofinancer des prestations juridiques et stratégiques liées à la propriété intellectuelle.

Il permet aux TPE-PME et aux startups (de moins de 1 000 salariés et/ou n’étant pas détenue à plus de 25% par une société de plus de 1 000 salariés) de bénéficier d’un financement par l’INPI à hauteur de 50% (sous réserve de validation) des prestations ayant pour objet la propriété intellectuelle afin de leur permettre d’intégrer la propriété intellectuelle dans leur stratégie de développement.

Les prestations pouvant être financées par l’INPI sont variées et couvrent les différents titres de propriété industrielle : VEILLE BREVET(collecte de l’information), RECHERCHE DOCUMENTAIRE BREVET (collecte de l’information), EXPLOITATION / BREVETABILITE (collecte et analyse), ETAT DE L’ART (collecte et analyse), BREVET EXPORT, (stratégie et protection sous priorité française à l’export dont brevet EP), MARQUE EXPORT (stratégie et protection à l’export à l’international uniquement dont marque de l’UE), CONTRAT COLLABORATIF (sécurisation de la R&D collaborative), ACCOMPAGNEMENT CONTRACTUEL PI (tout contrat avec clause PI), ANALYSE PRECONTENTIEUSE PI (à l’international uniquement).

Le coût de la prestation peut s’élever jusqu’à 6 000 €, correspondant à un financement par l’INPI de 3 000 € et peut être mis en place jusqu’à 3 fois au cours de la vie de l’entreprise. Le coût maximum cumulé (pour les 3 prestations) par entreprise est fixé à 10 000 €, correspondant à un financement global par l’INPI de 5 000 €.

Seul un CPI ou un avocat référencé au sein de la base de l’INPI peut signer le devis permettant la prise en charge par l’INPI. Le cabinet CASALONGA est référencé comme tel.